Conditions Générales de Vente

GestRestoSco - Solutions de gestion restaurant scolaire - Dernière mise à jour : 17/11/2026

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles WebTransform représenté par Christophe Guthoerl (prestataire) propose ses solutions logicielles de gestion restaurant scolaire, notamment GestRestoSco sous licence.

Ce contrat est conclu entre :

Le Prestataire : Christophe Guthoerl, responsable de WebTransform, domicilié au 28 rue de l'ancien Lavoir, 86300 Leignes-sur-Fontaine, France - SIRET : 921 914 503 00013

Le Client : Toute personne physique ou morale souhaitant acquérir nos solutions logicielles.

ARTICLE 2 : Acceptation des conditions

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite du Prestataire, prévaloir sur les CGV.

ARTICLE 3 : Description des services

3.1 - GestRestoSco Desktop (version locale)

Logiciel installé sur le poste de l'établissement, comprenant les modules suivants :

  • Gestion des menus et planification - assistant
  • Plan alimentaire
  • Recettes & Assistant de commandes
  • Gestion des commandes
  • Gestion des achats
  • Gestion des fournisseurs
  • Gestion des mercuriales
  • Gestion des stocks
  • Gestion des présences
  • Gestion des ventes
  • Cession inter-services -><-
  • Gestion des avoirs
  • Suivi egalim - télédéclaration ma-cantine
  • Gestion haccp
  • Gestion des restes alimentaires
  • Recherche globale
  • Rapports et synthèses automatiques
  • Analytiques et tableaux de bord financiers
  • Espace client dédié
  • Gestion de la configuration système
  • Gestion multi-utilisateurs avec droits d'accès
  • système multi-établissements avec droits d' accès (uniquement pour la version SaaS)

locales :

dans la version desktop, l'ensemble des données (menus, achats, haccp, etc.) est stocké localement sur le poste ou le serveur de l' établissement. L'établissement est seul responsable de la sauvegarde et de la sécurité de ses données.

3.2 - GestRestoSco SaaS (version cloud hébergée)

La version SaaS offre les mêmes modules que la version Desktop, accessibles depuis un navigateur web sans installation locale, via un sous-domaine dédié à l' établissement.

hébergées : contrairement à la version desktop, les données sont stockées sur les serveurs de webtransform (hébergés par PlanetHoster, Serveur en France). webtransform agit en qualité de sous-traitant rgpd (art. 28) et s'engage à une confidentialité stricte des données.

Spécificités de la version SaaS :

  • Accès via navigateur web, aucune installation requise
  • Mises à jour automatiques incluses (sans intervention du client)
  • Sauvegardes régulières assurées par WebTransform
  • Isolation technique entre établissements (base de données dédiée par tenant)
  • Abonnement annuel renouvelable (voir Article 19)

ARTICLE 4 : Commandes et devis

4.1 - Processus de commande

Chaque commande est précédée d' un gratuit et sans engagement établi par webtransform sur la base des informations fournies par le client.

devis précise notamment :

  • type de prestation demandée
  • tarif de la prestation
  • délais de mise en service
  • durée de validité du devis (30 jours)
  • modes et modalités de paiement

- validation de commande

confirmer sa commande, le client doit retourner le devis signé avec la mention "bon pour accord" . L'acceptation par email vaut signature.

Important : À défaut de réception de l' acceptation du devis, webtransform représenté par christophe guthoerl se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

5 : prix et modalités de paiement

- tarification

est proposé selon 4 formules adaptées à vos besoins :

: > = Inclus ✗ = Non inclus

Fonctionnalités 📦 Essentiel
Desktop/Cloud
🚀 Sérénité
Desktop/Cloud
⭐ Premium
Desktop/Cloud
800 € HT/an 1 600 € HT/an 2 500 € HT/an
ACHATS
Créer / modifier / imprimer ✓ ✓ ✓
Convertir en stock ✓ ✓ ✓
CESSION / AVOIR
Créer / modifier / imprimer ✓ ✓ ✓
COMMANDES
Créer / modifier / imprimer / télécharger ✗ ✓ ✓
Brouillon / envoyer / reçue / supprimer ✗ ✓ ✓
Assistant commandes intelligent ✗ ✗ ✓
CONFIGURATION
Informations générales ✓ ✓ ✓
Charges fixes ✗ ✗ ✓
Tarifs restauration ✗ ✓ ✓
Notifications ✗ ✗ ✓
Configuration email ✗ ✓ ✓
Configuration restaurant ✗ ✓ ✓
Personnalisation pour les menus ✓ ✓ ✓
Fournisseurs / Mercuriales ✗ ✓ ✓
Contacts parents ✗ ✗ ✓
GESTION DES RESTES ALIMENTAIRES
Suivi des déchets ✗ ✗ ✓
EGALIM
Suivi des menus (informatif) ✗ ✓ ✓
Calcul officiel (achats) ✗ ✓ ✓
Télédéclaration ma-cantine ✗ ✗ ✓
ESPACE CLIENT
Informations établissement ✓ ✓ ✓
Support & Contact ✓ ✓ ✓
Tickets de support ✓ ✓ ✓
Facturation ✓ ✓ ✓
Gestion des sauvegardes ✓ ✓ ✓
Restauration base de données ✓ ✓ ✓
HACCP
Configuration équipements ✓ ✓ ✓
Export PDF sélectif ✓ ✓ ✓
Modèles de documents ✓ ✓ ✓
MENUS
Créer / modifier / supprimer ✓ ✓ ✓
Optimisation automatique ✗ ✗ ✓
Imprimer / télécharger ✓ ✓ ✓
Envoyer aux parents ✗ ✗ ✓
Dupliquer ✗ ✓ ✓
PLAN ALIMENTAIRE
Féculents et protéines / Fruits et légumes / Matières grasses / Produits laitiers / Sucres ajoutés ✗ ✗ ✓
PRÉSENCES
Gestion des présences ✗ ✓ ✓
Gérer les personnes ✗ ✓ ✓
Gérer les catégories ✗ ✓ ✓
RECETTES
Créer / Modifier / Supprimer ✗ ✗ ✓
STOCKS
Créer / Modifier / Supprimer ✓ ✓ ✓
Valorisation pour synthèse ✓ ✓ ✓
Imprimer ✓ ✓ ✓
VENTES
Créer / Modifier / Imprimer / Télécharger ✓ ✓ ✓
Configuration automatique ✗ ✗ ✓
SYNTHÈSE - HT/TTC
Imprimer / Télécharger ✓ ✓ ✓
Répartition par type ✗ ✗ ✓
UTILISATEURS
Créer / Modifier / Supprimer ✓ ✓ ✓
💎 Pack Sur Mesure - Devis personnalisé

Caractéristiques :

  • Sélection libre des modules selon vos besoins
  • Configuration spécifique à votre structure
  • Développement de fonctionnalités dédiées
  • Évolution possible à tout moment

Public cible : Toutes tailles d'établissements

Tarification : Adaptée à la sélection de modules et aux besoins spécifiques

💡 Informations importantes :

  • Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
  • Tous les packs incluent les mises à jour logicielles et le support technique standard
  • Formation de 2 heures incluse pour tous les packs (jusqu'à 3 utilisateurs)
  • Essai gratuit de 1 mois disponible - Conditions détaillées à l'Article 10.4
  • Révision annuelle possible des tarifs
  • Tout devis accepté vaut bon de commande

5.2 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

  • Par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire
  • À réception de facture, sauf accord spécifique
  • Possibilité de paiement en plusieurs échéances sur demande (soumis à acceptation)

5.3 - Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

  • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
  • Des pénalités de retard calculées selon l’article L. 441-10 du Code de commerce
  • Une indemnité forfaitaire de 40 €

ARTICLE 6 : Livraison et mise en service

6.1 - Délais de mise en service

La mise en service de GestRestoSco intervient sous 7 jours ouvrés après :

  • Réception du paiement complet ou de l'acompte
  • Réception des éléments nécessaires à la configuration
  • Validation des accès et environnement technique

6.2 - Formation incluse

Une formation de 2 heures est incluse dans le tarif pour jusqu'à 3 utilisateurs simultanément.

Formations supplémentaires : 50€ HT par heure

6.3 - Configuration et paramétrage

Le paramétrage initial inclut :

  • Configuration des modules selon vos besoins
  • Importation de vos données existantes (si compatibles)
  • Création des comptes utilisateurs
  • Paramétrage des alertes et notifications

ARTICLE 7 : Obligations de coopération du client

Le Client s'engage à :

  • Fournir les informations nécessaires à la configuration dans les délais convenus
  • Mettre à disposition un environnement technique conforme
  • Désigner un référent habilité à valider les paramétrages
  • Respecter les conditions d'utilisation et ne pas divulguer les codes d'accès
  • Effectuer les paiements aux échéances convenues
  • Sauvegarder régulièrement ses données (SQL)

Important : Tout retard dans la fourniture d'informations peut entraîner un report de la mise en service sans pénalité pour WebTransform représenté par Christophe Guthoerl.

ARTICLE 8 : Modifications et prestations supplémentaires

8.1 - Demandes de modifications

Toute demande de modification ou prestation supplémentaire doit être formulée par écrit (email) et acceptée par WebTransform.

8.2 - Prestations d'urgence

En cas de demande urgente en dehors des heures ouvrables :

  • Soirée (après 19h00) et samedi : +25% sur le tarif horaire
  • Dimanche et jours fériés : +50% sur le tarif horaire

8.3 - Déplacements

Les interventions sur site dans un rayon de 30km autour de Leignes-sur-Fontaine sont incluses. Au-delà, des frais de déplacement seront facturés (ou inclus dans le tarif de la prestation) et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.

ARTICLE 9 : Garanties et limitations

9.1 - Garantie

WebTransform garantit :

  • Le bon fonctionnement du logiciel conformément aux spécifications
  • La correction des dysfonctionnements signalés dans un délai de 48h ouvrées

9.2 - Limitations de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • Des pertes de données ou interruptions de service résultant d’un usage non conforme.
  • Des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.).
  • D’un manquement causé par un cas de force majeure.

  • En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client sur les 12 derniers mois.

Exclusions : WebTransform ne peut être tenu responsable des incompatibilités dues aux versions de logiciels ou systèmes d'exploitation utilisés par le Client, ni des erreurs dues à des données erronées fournies par le Client.

ARTICLE 10 : Annulation et résiliation

10.1 - Annulation par le client

En cas d'annulation par le Client d’une commande à l’initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire :

  • Avant mise en service : l’acompte pourra être conservé entièrement à titre de dédommagement, ou il pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant
  • Après mise en service : Aucun remboursement, licence due intégralement
  • En cours d'année : Préavis de 3 mois avant échéance, aucun remboursement au prorata

10.2 - Résiliation par WebTransform

WebTransform peut résilier immédiatement en cas de :

  • Non-paiement après mise en demeure restée sans effet 15 jours
  • Utilisation non conforme du logiciel
  • Violation des présentes CGV
  • Comportement inapproprié envers les équipes WebTransform

10.3 - Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'accès au logiciel est immédiatement suspendu. Le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données et le logiciel sera désinstallé à l'issue de ce délai.

10.4 - Période d'essai gratuite

GestRestoSco propose une période d'essai gratuite d'une durée de 1 mois permettant au Client de tester l'ensemble des fonctionnalités du logiciel.

Conditions de la période d'essai :

  • Aucun engagement ni paiement requis pendant la période d'essai
  • Installation et formation incluses
  • Accès complet à toutes les fonctionnalités du pack choisi
  • Support technique disponible durant l'essai

À l'issue de la période d'essai :

  • Si signature de contrat : Le service se poursuit selon les conditions tarifaires établies
  • En l'absence de signature : WebTransform prendra contact avec le Client pour convenir d'un rendez-vous de désinstallation
  • Désinstallation : L'application sera désinstallée par WebTransform (Christophe Guthoerl) lors du rendez-vous convenu
  • Données : Le Client pourra récupérer ses données avant la désinstallation

⚠️ Important : La désinstallation est obligatoire en l'absence de contractualisation. Le Client s'engage à faciliter l'accès au logiciel pour permettre cette désinstallation dans un délai de 15 jours maximum après la fin de la période d'essai.

ARTICLE 11 : Délai de contestation

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la mise en service pour manifester un éventuel désaccord concernant :

  • La qualité de la prestation de configuration
  • La conformité aux spécifications demandées
  • Le bon fonctionnement des modules activés

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

En cas de désaccord, WebTransform s'engage à corriger les points litigieux en coopération avec le Client, sans frais supplémentaires si l'erreur lui est imputable.

ARTICLE 12 : Confidentialité et sécurité des données

12.1 - Engagement de confidentialité

WebTransform s'engage à respecter la confidentialité absolue de toutes les informations portées à sa connaissance :

  • Toute information à caractère sensible

12.2 - Architecture sécurisée et autonome

Sécurité renforcée : GestRestoSco est une application autonome qui fonctionne en local sur vos équipements.

Vos données restent chez vous :

  • Aucune donnée sensible n'est transmise vers l'extérieur
  • Toutes vos informations (menus, convives, finances, ...) restent sur vos serveurs
  • L'application fonctionne sans connexion internet permanente
  • Seules les mises à jour logicielles, contacts par e-mail et les envoies de commandes automatique nécessitent un accès internet ponctuel

Avantage : Contrôle total de vos données et conformité RGPD simplifiée.

12.3 - Responsabilité du transfert

La responsabilité de WebTransform ne peut être engagée en raison d'une interception lors du transfert des données par Internet. Il appartient au Client d'informer WebTransform des moyens de transfert souhaités pour les données sensibles.

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle et référencement

13.1 - Droits de propriété

WebTransform représenté par Christophe Guthoerl demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur :

  • Le logiciel GestRestoSco et ses modules
  • La documentation et supports de formation
  • Les algorithmes et méthodes de calcul
  • L'interface utilisateur et le design

La licence accordée est non exclusive et non cessible.

13.2 - Droits du client sur ses données

Le Client reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans le logiciel. WebTransform n'a aucun moyen d'accès à ces données sans l'accord du Client.

13.3 - Référencement commercial

WebTransform peut faire référence de manière anonyme au Client dans ses outils de communication :

  • Site internet (mentions "Restaurant scolaire de XXX habitants")
  • Réseaux sociaux et supports commerciaux
  • Témoignages clients (avec accord préalable)

Le Client peut s'opposer à ce référencement en le notifiant par écrit.

ARTICLE 14 : Force majeure

14.1 - Événements de force majeure

WebTransform ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations du fait d'événements de force majeure (article 1218 du Code civil) :

  • Catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles
  • Interruption de fourniture d'énergie ou de télécommunications
  • Cyberattaques, virus informatiques
  • Mouvements sociaux, grèves
  • Guerre, terrorisme, malveillance

14.2 - Motifs légitimes spécifiques

La responsabilité de WebTransform ne saurait être engagée en cas de :

  • Incapacité de travail, maladie grave du développeur
  • Panne majeure des serveurs d'hébergement
  • Défaillance des services de télécommunication
  • Mise à jour critique de sécurité nécessitant une interruption

14.3 - Notification et mesures

En cas de force majeure, WebTransform s'engage à :

  • Informer le Client dans les plus brefs délais
  • Mettre tout en œuvre pour limiter les impacts
  • Proposer des solutions alternatives si possible

ARTICLE 15 : Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité conforme au RGPD.

15.1 - Droits des personnes

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, les utilisateurs disposent :

  • D'un droit d'accès à leurs données personnelles
  • D'un droit de rectification et de suppression
  • D'un droit d'opposition et de limitation du traitement
  • D'un droit à la portabilité des données

15.2 - Exercice des droits

Ces droits peuvent être exercés en contactant WebTransform à l'adresse : contact@webtransform.fr

ARTICLE 16 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Dès la mise en service du logiciel et la formation dispensée, le service est considéré comme pleinement exécuté.

ARTICLE 17 : Médiation et règlement des litiges

17.1 - Tentative de règlement amiable

Les parties s'engagent à tenter un règlement amiable en cas de litige. Le Client peut contacter WebTransform par email ou courrier recommandé.

17.2 - Médiation de la consommation

En cas de litige avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à la médiation :

Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de France
Site internet : www.conciliateurs.fr

Condition : Le consommateur doit justifier avoir tenté au préalable un règlement amiable par écrit.

17.3 - Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, les tribunaux de Poitiers sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 18 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de traduction de ces CGV, seule la version française fait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 : Dispositions spécifiques GestRestoSco SaaS

Cet article s'applique exclusivement à la formule GestRestoSco SaaS (version cloud). Il complète les articles précédents et prévaut sur eux en cas de contradiction concernant la version cloud.

19.1 - Modalité d'accès et mise en service

La mise en service du SaaS s'effectue par l'activation d'un sous-domaine dédié (ex : nomstructure.gestrestosco.fr) sans installation locale. L'accès est fourni sous 7 jours ouvrés après réception du paiement et des informations de paramétrage.

19.2 - Abonnement et renouvellement

Le contrat SaaS est conclu pour une durée d'un an, renouvelable tacitement. Le Client sera informé du renouvellement 30 jours avant l'échéance. En l'absence de résiliation avant cette date, l'abonnement est reconduit pour une nouvelle période annuelle.

19.3 - Hébergement et disponibilité

La plateforme est hébergée par PlanetHoster (société canadienne) sur des serveurs physiquement situés en France. Les données restent au sein de l'Union européenne. WebTransform s'engage à maintenir la plateforme opérationnelle et à informer les clients de toute maintenance planifiée avec un préavis raisonnable. La disponibilité est soumise aux conditions de l'hébergeur et aux cas de force majeure (art. 14).

19.4 - Sauvegardes

WebTransform effectue des sauvegardes régulières des bases de données hébergées. Ces sauvegardes permettent une restauration en cas d'incident technique. Elles ne dispensent pas l'établissement d'effectuer ses propres exports de données critiques via les outils fournis dans la plateforme.

19.5 - Résiliation et récupération des données

En cas de résiliation du contrat SaaS (à l'initiative du client ou de WebTransform), le client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'intégralité de ses données via les fonctionnalités d'export de la plateforme. À l'issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées des serveurs de WebTransform.

Important : WebTransform ne peut être tenu responsable de la perte de données non exportées au-delà du délai de 30 jours suivant la résiliation.

19.6 - Responsabilité RGPD et traitement des données

Dans le cadre du SaaS, l'établissement client est responsable du traitement des données personnelles saisies dans la plateforme (données du personnel, contacts parents, présences, etc.). WebTransform agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à traiter les données uniquement aux fins de fourniture du service.

Pour plus de détails, consulter notre Politique de Confidentialité.

Informations légales complémentaires

WebTransform
Christophe Guthoerl
SIRET : 921 914 503 00013
Statut: Entrepreneur Individuel
TVA : Non applicable, art. 293B du CGI
Code APE : 6201Z - Programmation informatique
Adresse : 28 rue de l'ancien Lavoir, 86300 Leignes-sur-Fontaine
Email : contact@webtransform.fr
Téléphone : 06 77 80 41 55

ANNEXE — Contrat de Sous-Traitance de Données (DPA)

Applicable exclusivement à GestRestoSco SaaS (version cloud hébergée). Cette annexe est réputée acceptée par le Client lors de la signature du devis pour toute formule SaaS. Elle constitue le contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

DPA 1 : Identification des parties

Responsable du traitement : l'établissement client signataire du devis SaaS (ci-après « le Client »).

Sous-traitant : WebTransform, représenté par Christophe Guthoerl, SIRET 921 914 503 00013, 28 rue de l'ancien Lavoir, 86300 Leignes-sur-Fontaine — contact@webtransform.fr (ci-après « WebTransform »).

Objet : hébergement et exploitation de la plateforme GestRestoSco SaaS pour le compte du Client.

DPA 2 : Nature, finalité et durée du traitement

2.1 - Nature des opérations

Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, utilisation, communication par transmission, effacement ou destruction des données nécessaires au fonctionnement de la plateforme de gestion de restauration collective.

2.2 - Finalité du traitement

Fourniture du service SaaS GestRestoSco au Client : gestion des menus, achats, stocks, présences, HACCP, contacts, ventes et toutes fonctionnalités incluses dans la formule souscrite.

2.3 - Catégories de personnes concernées

  • Personnel de l'établissement (nom, prénom, email, rôle)
  • Convives / élèves (données de présence et de tarification)
  • Contacts parents (nom, prénom, email)
  • Fournisseurs (données commerciales et de contact)

2.4 - Durée

Pendant toute la durée du contrat SaaS actif. En fin de contrat, les données sont conservées 30 jours supplémentaires pour permettre l'export, puis définitivement supprimées (voir Art.19.5 des CGV).

DPA 3 : Obligations de WebTransform envers le Client

En qualité de sous-traitant, WebTransform s'engage à :

  • Traiter uniquement sur instruction : les données ne sont traitées qu'aux fins de fourniture du service SaaS tel que défini dans le contrat. Aucun usage commercial ou analytique des données du Client n'est effectué.
  • Confidentialité : garantir que les personnes autorisées à traiter les données (équipe WebTransform) sont soumises à une obligation de confidentialité.
  • Sécurité : mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD (voir DPA 4).
  • Sous-traitants ultérieurs : ne faire appel qu'aux sous-traitants listés au DPA 5, et informer le Client de tout changement prévu.
  • Assistance au Client : aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité) dans un délai raisonnable.
  • Assistance réglementaire : aider le Client à respecter ses obligations aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification de violations, analyse d'impact).
  • Notification de violation : notifier le Client dans les 72 heures suivant la découverte d'une violation de données à caractère personnel le concernant.
  • Mise à disposition de preuves : fournir au Client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent DPA, et permettre la réalisation d'audits.

DPA 4 : Mesures de sécurité (Art. 32 RGPD)

WebTransform met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

  • Chiffrement des communications : HTTPS/TLS sur l'ensemble des échanges
  • Isolation des données : base de données dédiée par établissement (architecture multi-tenant)
  • Contrôle d'accès : authentification par identifiants personnels, gestion des rôles (admin, gestionnaire, cuisinier, lecture)
  • Hachage des mots de passe : algorithme bcrypt, mots de passe jamais stockés en clair
  • Sauvegardes régulières : sauvegardes automatiques des bases de données hébergées
  • Serveurs en France : hébergement physique en France (PlanetHoster), au sein de l'Union européenne
  • Mises à jour de sécurité : application régulière des correctifs de sécurité sur l'infrastructure

DPA 5 : Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Client autorise WebTransform à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants. WebTransform informe le Client de tout changement envisagé au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer par écrit dans ce délai.

Sous-traitant Pays Finalité
PlanetHoster France (serveurs) / Canada (siège) Hébergement des serveurs et bases de données

DPA 6 : Transferts de données hors UE

Les données du Client sont hébergées sur des serveurs physiquement situés en France. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué dans le cadre du service SaaS.

DPA 7 : Sort des données en fin de contrat

À l'expiration ou à la résiliation du contrat SaaS :

  • Le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données via les outils de la plateforme
  • WebTransform peut fournir une assistance à l'export sur demande (prestation facturée selon tarif en vigueur)
  • À l'issue du délai de 30 jours, WebTransform procède à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des données du Client (base de données, fichiers uploadés, sauvegardes)
  • WebTransform adresse au Client une attestation de suppression sur demande

DPA 8 : Contact DPA et réclamations

Pour toute question relative au présent DPA, exercice de droits ou notification d'incident :

WebTransform — Christophe Guthoerl
Email : contact@webtransform.fr
Téléphone : 06 77 80 41 55
Adresse : 28 rue de l'ancien Lavoir, 86300 Leignes-sur-Fontaine

Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : CNIL — www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.